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Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-17

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Parliamentary Language
Constitutional Law

constitutional reform 1, fiche 1, Anglais, constitutional%20reform
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The usual way of referring to the expected product of the numerous federal - provincial conferences and meetings held in 1927, 1935-36, 1950, 1960-61, 1964, 1968 to 1971, and 1978 to this day: the adoption of a renewed Constitution. 2, fiche 1, Anglais, - constitutional%20reform

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire
Droit constitutionnel

réforme d'une constitution 1, fiche 1, Français, r%C3%A9forme%20d%27une%20constitution
correct, nom féminin

réforme constitutionnelle 2, fiche 1, Français, r%C3%A9forme%20constitutionnelle
correct, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Lenguaje parlamentario
Derecho constitucional

reforma constitucional 1, fiche 1, Espagnol, reforma%20constitucional
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2024-06-06

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REFORME CONSTITUTIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-17

Fiche 1, Anglais

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Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol