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REFORME LOI PAYS [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

... this amendment to the law of the land was to prevent the creation of a law that would infringe upon a right that is already possessed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La réforme de la loi du pays relative aux actes coutumiers apparaît urgente et nécessaire pour se conformer aux principes de la Charte.

Espagnol

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