TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REFUS ECLAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Informed refusal, which is the patient's right to refuse treatment, is part of the informed consent process. If a patient refuses treatment, the physician is legally obligated to advise the individual about the risks of not having treatment.

CONT

Informed Refusal. The decision to decline treatment should be no less informed than the decision to accept treatment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La liberté est un principe juridique qui protège l'autonomie sur différents plans : la liberté de refuser la contrainte physique ou l'ingérence, de préserver notre intégrité corporelle et mentale, de prendre des décisions libres et éclairées. Les tribunaux canadiens ont reconnu que le droit à «la liberté et à la sécurité de sa personne» qui est garanti explicitement par la Charte englobe généralement le droit de chaque personne d'accepter ou de refuser les interventions du gouvernement en matière médicale. Il correspond au droit général au consentement ou au refus éclairé existant en droit médical.

OBS

refus éclairé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :