TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The measures described in the proposals will come into force at the same time as the foreign bank entry legislation introduced today.  1, fiche 1, Anglais, - foreign%20bank%20entry%20legislation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les règles fiscales sont exposées dans l'avis de motion de voies et moyens et le document d'information qui figurent en annexe. Les mesures législatives qui les mettront en œuvre seront incluses dans un projet de loi et déposées devant le Parlement à la première occasion. Ces mesures entreront en vigueur au même moment que les dispositions sur le régime d'accès des banques étrangères contenues dans le projet de loi déposé aujourd'hui.  1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20d%27acc%C3%A8s%20des%20banques%20%C3%A9trang%C3%A8res

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol