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REGIME ACCORD REPARATION [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Commercial Law
  • Government Contracts
CONT

The remediation agreement regime allows the prosecutor ... to negotiate a remediation agreement that will ultimately be approved by the court. The aim of the regime is to foster early self-disclosure by corporations and requires admission of wrongdoing and cooperation with the authorities to bring individuals to justice, as well as to pay penalties and restitution to victims.

OBS

... these [remediation agreement] can avoid disqualification in jurisdictions that prohibit corporations and their affiliates from participating in public procurement processes if they have been convicted of certain types of offences.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit commercial
  • Marchés publics
CONT

Le régime des accords de réparation permet au procureur […] d'inviter la société à négocier un accord de réparation sujet à l'approbation du tribunal. Le régime a pour objectif de favoriser la divulgation rapide des actes répréhensibles par les sociétés et exige de celles-ci qu'elles coopèrent avec les autorités en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice et qu'elles paient les pénalités imposées et dédommagent les victimes.

Espagnol

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