TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGIME ACCORDS REPARATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Commercial Law
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remediation agreement regime
1, fiche 1, Anglais, remediation%20agreement%20regime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The remediation agreement regime allows the prosecutor ... to negotiate a remediation agreement that will ultimately be approved by the court. The aim of the regime is to foster early self-disclosure by corporations and requires admission of wrongdoing and cooperation with the authorities to bring individuals to justice, as well as to pay penalties and restitution to victims. 2, fiche 1, Anglais, - remediation%20agreement%20regime
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... these [remediation agreement] can avoid disqualification in jurisdictions that prohibit corporations and their affiliates from participating in public procurement processes if they have been convicted of certain types of offences. 3, fiche 1, Anglais, - remediation%20agreement%20regime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit commercial
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime des accords de réparation
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20des%20accords%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- régime d'accord de réparation 2, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20d%27accord%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le régime des accords de réparation permet au procureur […] d'inviter la société à négocier un accord de réparation sujet à l'approbation du tribunal. Le régime a pour objectif de favoriser la divulgation rapide des actes répréhensibles par les sociétés et exige de celles-ci qu'elles coopèrent avec les autorités en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice et qu'elles paient les pénalités imposées et dédommagent les victimes. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20des%20accords%20de%20r%C3%A9paration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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