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REGIME ASSURANCE-SANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
CONT

The health care insurance plans of the provinces and territories must cover all medically-necessary hospital and physician services and, when the province/territory permits, services rendered by other health care practioners.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
DEF

Le régime ou les régimes constitués par la loi d'une province en vue de la prestation de services de santé assurés.

CONT

Il faut pour l'instant cerner l'objet de la décision et son impact sur la structure juridique du régime d'assurance santé.

Espagnol

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