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REGIME CAPITALISE PRIMES NIVELEES [1 fiche]

Fiche 1 2009-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A cost certificate in accordance with subsections (5.1). to (7.1) may be substituted for an actuarial valuation report required under subsection (1) or (2) in respect of an insured plan, a defined contribution plan or a pension plan funded by level premiums not extending beyond the retirement age for each individual member.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Un certificat attestant des coûts en conformité des paragraphes (5.1) à (7.1) peut remplacer un rapport d'évaluation actuarielle exigé en vertu du paragraphe (1) ou (2) relativement à un régime de pension assuré, un régime à cotisation déterminée ou un régime capitalisé par des primes nivelées qui cessent d'être versées à l'âge de la retraite pour chacun des participants.

Espagnol

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