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REGIME COPIE USAGE PRIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

A more stringent private copying system intended to increase royalties and encourage the creation of more works will result in higher prices and more limited access for consumers of existing works.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Un régime de copie pour usage privé plus strict, visant à accroître le montant des redevances et à encourager la création entraînerait des hausses de prix, d'où un accès limité pour les consommateurs.

Espagnol

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