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REGIME DECLARATION [1 fiche]

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Fiche 1 1995-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Revenue Canada will consult with the construction industry to develop a system of reporting which minimizes the compliance burden on payers while providing the information necessary to verify compliance with the tax laws.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Revenu Canada consultera l'industrie de la construction pour mettre au point un régime de déclaration qui minimisera le fardeau d'exécution pour les payeurs tout en fournissant les données nécessaires pour vérifier le degré de conformité aux lois fiscales.

Espagnol

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