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REGIME ENREGISTREMENT LOBBYISTES [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Lobbying Act authorizes the Governor in Council to make regulations to set out the measures necessary to enable lobbyists to comply with the registration requirements of the Act, to assist the Commissioner in his or her mandate to oversee the enforcement of the Act, and to ensure adherence to all aspects of the lobbyists' registration regime.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Loi sur le lobbying autorise le gouverneur en conseil à adopter des règlements en vue d'établir les mesures qui s'imposent pour permettre aux lobbyistes de se conformer aux exigences relatives à l'enregistrement et pour aider la commissaire à remplir son mandat, lequel consiste à surveiller l'application de la Loi et à veiller au respect de tous les aspects du régime d'enregistrement des lobbyistes.

Espagnol

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