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REGIME IMPOSITION [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Set of rules used to determine and collect tax on specific types of revenue or taxable income.

CONT

Under the new tax regime for distributions from SIFTs [specified investment flow-throughs] announced on October 31, 2006, the tax treatment of SIFTs will be more like that of corporations, and their investors will be taxed more like shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des règles de détermination et de déclaration applicables à certains éléments du revenu ou du bénéfice imposable à certains contribuables.

OBS

Ainsi, on parlera, par exemple, du régime d'imposition des gains en capital ou plus-values, ou encore du régime d'imposition des petites entreprises.

Espagnol

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