TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGIME IMPOSITION DUREE PEINE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- two-for-one sentencing scheme
1, fiche 1, Anglais, two%2Dfor%2Done%20sentencing%20scheme
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- two for one sentencing regime 2, fiche 1, Anglais, two%20for%20one%20sentencing%20regime
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
What happens in those circumstances is that at the end of that process, the person has served a certain amount of time and they are then sentenced to time served [...] Very few people understand the implications of a two-for-one sentencing scheme. We have undermined sentencing. 1, fiche 1, Anglais, - two%2Dfor%2Done%20sentencing%20scheme
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime de détermination de la durée d'une peine
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9termination%20de%20la%20dur%C3%A9e%20d%27une%20peine
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Très peu de personnes comprennent les conséquences qui découlent du régime de détermination de la durée d'une peine. Nous avons miné la détermination de la peine. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9termination%20de%20la%20dur%C3%A9e%20d%27une%20peine
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression "two-for-one" invoque l'appréciation du juge dans le calcul du temps passé en détention provisoire (prison ou pénitencier) et celui du moment de l'imposition de la peine réliée à l'infraction commise. La détermination de la peine tient compte de cette réalité en la soustrayant du calcul des peines. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9termination%20de%20la%20dur%C3%A9e%20d%27une%20peine
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- régime d'imposition de la durée d'une peine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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