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REGIME OUVERT [2 fiches]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed (legislation); and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening (additional) branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s'engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et (service dans les domaine) des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s'établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d'un pays qui n'est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d'ouvrir (de nouvelles) succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

The open plan gives the employer some latitude to set the level of benefits and basic requirements as long as the minimum required by the Unemployment Insurance Act and Regulations is met. These are known as "pre-authorized options". Clauses and provisions remain unchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Le régime ouvert donne à l'employeur une certaine latitude de fixer le niveau des avantages et des exigences de base tant et aussi longtemps que le minimum requis par la Loi et le Règlement sur l'assurance-chômage est respecté. C'est ce qu'on appelle les options préautorisées. Les clauses et les dispositions de ce type de régimes demeurent invariables.

OBS

Développement des ressources humaines Canada, Assurance-chômage

Espagnol

Conserver la fiche 2

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