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REGIME OUVRANT DROIT [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A plan in respect of which an election has been made under subsection (1) or (2) becomes a qualifying plan at the time of filing the notice of the election and remains a qualifying plan until the election has been rescinded in accordance with this section. O. Reg. 712/92, s. 4.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le régime à l'égard duquel un choix a été fait en vertu du paragraphe (1) ou (2) devient un régime admissible à la date de dépôt de l'avis du choix et le demeure tant que le choix n'a pas été annulé conformément au présent article. Règl. de l'Ont. 142/94, art. 1.

OBS

Régime ouvrant droit : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

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