TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGIME PARTAGE DIFFERE [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

In a proceeding for dissolution of a marriage, ... the court, without regard to marital misconduct, shall ... equitably apportion between the parties the property and assets belonging to either or both however and whenever acquired, and whether the title thereto is in the name of the husband or wife or both. ... The above statutory formula might be unattractive to Quebec which has a basic property regime premised on fixed rights rather than judicial discretion. It might also be unacceptable in other provinces that are contemplating a move towards a deferred sharing or community property regime.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :