TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGIR [4 fiches]

Fiche 1 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Practice and Procedural Law
OBS

the course of a matter.

OBS

Sales tax is governed by Schedule 111 of the Excise Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Droit judiciaire
OBS

une question.

OBS

La taxe de vente est régie par l'annexe 111 de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

diriger, conduire les affaires; gérer des biens; appliquer , exécuter une loi; faire prêter, recevoir le serment

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

brisk winds will rule tomorrow weather

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

des vents frais régiront le temps demain

Espagnol

Conserver la fiche 4

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