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REGISTRAIRE DISTRICT SUPPLEANT [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Occupation Names (General)
  • Phraseology
CONT

Secrecy... No district registrar or deputy district registrar, and no person employed in the service of Her Majesty, shall communicate, or allow to be communicated, to any person not entitled thereto any information obtained under this Act, or allow any such person to inspect,...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

Interdiction de communiquer les renseignements obtenus[...] Les registraires de district ou registraires de district suppléants et les personnes employées au service de Sa Majesté ne peuvent communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi aux personnes n'y ayant pas droit,[...]

Espagnol

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