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REGISTRE DROITS PERSONNELS REELS MOBILIERS [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Register [which] consists, with respect to personal rights, of files kept in alphabetical, alphanumerical or numerical order, under the description of the persons named in the application for registration and, with respect to movable real rights, of files kept by categories of property or of universalities, under the designation of the movables charged or the indication of the nature of the universality, or of files under the name of the grantor. The registrations pertaining to the person or the movable property are listed in each file.

CONT

Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book.

OBS

register of personal and movable real rights: Term, definition and context reproduced from sections 2970 and 2980 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Registre [qui] est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d'inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d'universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l'indication de la nature de l'universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant. Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble.

CONT

La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s'opère par l'inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l'inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre.

OBS

registre des droits personnels et réels mobiliers : Terme, définition et contexte reproduits des articles 2970 et 2980 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Registro [que] está constituido, en lo que respecta a los derechos personales, por fichas mantenidas en orden alfabético, alfanumérico o numérico, bajo la designación de personas nombradas en las solicitudes de inscripción y, en lo que respecta a los derechos reales mobiliarios, por fichas mantenidas en categorías de bienes o de conjuntos, bajo la designación de muebles gravados o la indicación de la naturaleza del conjunto o, incluso, por fichas mantenidas bajo el nombre del otorgante. En cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan a la persona o el mueble.

CONT

La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro.

OBS

registro de los derechos personales y reales mobiliarios: Término y definición traducidas del artículo 2980 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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