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REGLE CONFESSIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2021-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

... the confessions rule ... makes a confession which the authorities improperly obtain from a detained person inadmissible in evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • confession rule
  • rule of confessions
  • rule of confession

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

[...] la règle des confessions [...] rend inadmissible en preuve une confession que les autorités ont obtenue de façon irrégulière d'une personne détenue.

OBS

règle des confessions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de confession

Espagnol

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