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REGLE CONFIDENTIALITE [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Privacy regulations prevented researchers from finding out whether Nortel had submitted its technology to Canada’s export control review process, which oversees the export of military and dual-use technologies. The Government of Canada maintains strict control over dual-use technologies and reviews them from a human rights perspective.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

À cause des règles de confidentialité en vigueur, l’équipe de recherche n’a pas été en mesure d’établir si Nortel Networks avait soumis sa technologie à l’examen des instances de contrôle des exportations, qui surveillent le commerce de technologies militaires et des technologies à double usage. Le gouvernement canadien applique un contrôle sévère sur l’exportation de ces dernières, qui sont scrutées en fonction de leur impact éventuel sur les droits humains.

Espagnol

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