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REGLE DEMI-ANNUITE AMORTISSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Half-year rule: Capital cost allowance in year of acquisition. In the year in which an asset is acquired, the claim for capital cost allowance is generally limited to one-half the allowable rate in respect of that asset.

OBS

Income Tax Act, S. 13(29).

Terme(s)-clé(s)
  • half-year convention

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Règle prévue dans la législation fiscale qui a pour objet de limiter la déduction qu'un contribuable peut demander au titre de l'amortissement d'un bien immobilisé, dans l'année de l'acquisition de ce bien, à la moitié du montant qui serait normalement déductible selon le taux d'amortissement prévu pour la catégorie à laquelle le bien appartient.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 13(29).

Espagnol

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