TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLE DROIT PRISE [1 fiche]

Fiche 1 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Natural Gas and Derivatives
  • Crude Oil and Petroleum Products
DEF

Rule applied by the courts (especially) in states that have adopted nonabsolute ownership views of oil and gas) that gives title to oil and gas produced from a tract of land to the party reducing it to possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Gaz naturel et dérivés
  • Pétroles bruts et dérivés
DEF

Doctrine selon laquelle le propriétaire du sol acquiert l'huile et le gaz produits par les puits forés sur son terrain, même si ces produits sont drainés du sous-sol du terrain voisin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
  • Gas natural y derivados
  • Petróleo bruto y derivados
DEF

Derecho a la propiedad del petróleo extraído de una bolsa, independientemente de sus dimensiones subterráneas.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :