TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLE INTERDISANT DECLARATIONS MULTIPLES CULPABILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-01-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rule against double jeopardy
1, fiche 1, Anglais, rule%20against%20double%20jeopardy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Two Latin maxims are often used to express the rules against double jeopardy: (a) nemo debet bis vexari pro una et eadem causa (No man ought to be twice troubled or harassed for one and the same cause) and (b) nemo debet bis puniri pro uno delicto (No man ought to be punished twice for one offence). 2, fiche 1, Anglais, - rule%20against%20double%20jeopardy
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The main rationale of the rule against double jeopardy is that it prevents the unwarranted harassment of the accused by multiple prosecutions. 2, fiche 1, Anglais, - rule%20against%20double%20jeopardy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jeopardy: the danger that an a accused is subjected to when on trial for a criminal offence 3, fiche 1, Anglais, - rule%20against%20double%20jeopardy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20interdisant%20les%20d%C3%A9clarations%20de%20culpabilit%C3%A9%20multiples
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20interdisant%20les%20d%C3%A9clarations%20multiples%20de%20culpabilit%C3%A9
proposition, nom féminin
- règle relative à l'autorité de la chose jugée 3, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20relative%20%C3%A0%20l%27autorit%C3%A9%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e
correct, nom féminin
- principe de l'interdiction des condamnations multiples 4, fiche 1, Français, principe%20de%20l%27interdiction%20des%20condamnations%20multiples
nom masculin
- principe de l'autorité de la chose jugée 5, fiche 1, Français, principe%20de%20l%27autorit%C3%A9%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e
nom masculin
- règle non bis in idem 6, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20non%20bis%20in%20idem
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les règles du droit pénal relatives à l'autorité de la chose jugée («protection against double jeopardy») sont souvent exprimées au moyen de deux maximes latines : a) «nemo debet bis vexari pro una et eadem causa» (Nul ne doit être poursuivi deux fois pour une seule et même cause) et b) «nemo debet bis puniti pro uno delicto» (Nul ne doit être puni deux fois pour la même infraction). 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20interdisant%20les%20d%C3%A9clarations%20de%20culpabilit%C3%A9%20multiples
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le principe de l'autorité de la chose jugée a principalement pour objet d'empêcher que l'accusé soit harcelé, sans justification, par des poursuites multiples. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20interdisant%20les%20d%C3%A9clarations%20de%20culpabilit%C3%A9%20multiples
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
non bis in idem. 7, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20interdisant%20les%20d%C3%A9clarations%20de%20culpabilit%C3%A9%20multiples
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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