TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLE INTERPRETATION TESTAMENTAIRE CONTEXTUALISEE [1 fiche]

Fiche 1 2021-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Present law permits evidence of surrounding circumstances known to the testator at the time the will was made to be introduced in order to shed light on the meaning of an ambiguous or apparently meaningless term, or to identify an ambiguity. This is known as the "armchair" rule because the court puts itself notionally in the testator's position when making the will in order to better determine the meaning of the words the testator used.

Terme(s)-clé(s)
  • arm chair rule

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

règle de l'interprétation testamentaire contextualisée; règle de l'interprétation contextualisée : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :