TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLE MINEUR MUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Status of Persons (Private Law)
- Health Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mature minor rule
1, fiche 1, Anglais, mature%20minor%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
What the law seems to favor now is the "mature minor" rule. Rather than relying on the chronology of age, the law determines in a case-by-case fashion whether a child is capable of understanding the nature and consequences of a treatment decision. 2, fiche 1, Anglais, - mature%20minor%20rule
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
There is a recognition that it should be about competency and not about age, and that you do a competency test for every minor as you do for every adult. If you find that someone under the age of majority is capable of understanding the nature and the consequences of the decision, then they should be the decision maker. That is the start of the mature minor rule that is reflected in some provinces through legislation, but not in all provinces. 3, fiche 1, Anglais, - mature%20minor%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droit de la santé
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle du mineur mature
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20du%20mineur%20mature
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle du mineur ayant atteint la maturité 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20du%20mineur%20ayant%20atteint%20la%20maturit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La règle du mineur mature signifie qu'il n'y a pas d'âge précis à partir duquel il faut obtenir l'autorisation des parents. Dans le passé, les tribunaux ont jugé qu'un enfant intelligent qui comprend le traitement proposé peut prendre une décision seul, même si la situation est controversée. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20du%20mineur%20mature
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Bien que les modalités diffèrent quelque peu d'une province à l'autre, la plupart des lois sont fondées sur la capacité de consentir d'une jeune personne, soit la règle du mineur mature. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20du%20mineur%20mature
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- règle du mineur mûr
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :