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REGLE PARENT BIEN DISPOSE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Subsection 16(10) of the [Divorce] Act contains the "friendly parent" rule which directs courts when granting custody to take into account the willingness of the parent seeking custody to maximize the contact of the other parent with the child of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

règle du parent bien disposé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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