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REGLE PORTANT RETENUE JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Third, it is submitted that the accepted rule of judicial deference to the decisions of expert tribunals has no application in the instant case.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Troisièmement, nous soutenons que la règle portant sur la retenue judiciaire face aux décisions des tribunaux qui ont une expertise précise ne s'applique pas en l'instance.

Espagnol

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