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REGLE RATIO GROUPE [1 fiche]

Fiche 1 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The proposed measure also includes a "group ratio" rule that would allow a taxpayer to deduct interest in excess of the fixed ratio of tax EBITDA [earnings before interest, tax, depreciation and amortization] where the taxpayer is able to demonstrate that the ratio of net third party interest to book EBITDA of its consolidated group implies that a higher deduction limit would be appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La mesure proposée inclut également une règle de «ratio du groupe» qui permettrait à un contribuable de déduire les intérêts excédant le ratio fixe du BAIIDA [bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements] fiscal lorsque le contribuable est en mesure de démontrer que le ratio des intérêts nets payés à des tiers au BAIIDA comptable du groupe dont il fait partie implique qu'une limite de déduction supérieure serait appropriée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
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