TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLE REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Saving and Consumption
CONT

The proportional repayment rule requires that a ratio of 3 to 1 be applied for the repayment of the grant and bond. This means that for every $1 withdrawn from an RDSP [registered disability savings plan], $3 in grant and bond must be repaid to the Government of Canada, up to a maximum of the assistance holdback amount.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Épargne et consommation
CONT

La règle du remboursement proportionnel prévoit l'application d'un ratio de 3 pour 1 pour le remboursement de la subvention et du bon. Cela signifie que pour chaque dollar retiré d'un REEI [régime enregistré d'épargne-invalidité], un montant de trois dollars de subvention et de bon doit être remboursé au gouvernement du Canada, jusqu'à un montant maximum équivalant au montant de retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :