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REGLE SITUATION REFORMER [1 fiche]

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Fiche 1 2017-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

A principle used for the interpretation of a statute [that] aims at finding out the mischief and defect in a statute and to implement a remedy for the same.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Principe d'interprétation législative selon lequel le juge doit rechercher le problème auquel la loi est supposée remédier afin d'identifier la vraie intention du législateur.

Espagnol

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