TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT ACCES INFORMATION PROTECTION VIE PRIVEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Access and Privacy Regulation
1, fiche 1, Anglais, Access%20and%20Privacy%20Regulation
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to The Freedom of Information and Protection of Privacy Act. 1, fiche 1, Anglais, - Access%20and%20Privacy%20Regulation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%20et%20la%20protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%20et%20la%20protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Access to Information and Protection of Privacy Regulations
1, fiche 2, Anglais, Access%20to%20Information%20and%20Protection%20of%20Privacy%20Regulations
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Access to Information and Protection of Privacy Act, Gazette Part II. 1, fiche 2, Anglais, - Access%20to%20Information%20and%20Protection%20of%20Privacy%20Regulations
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%20et%20la%20protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e
correct, nom masculin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, Gazette partie II. 1, fiche 2, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%20et%20la%20protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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