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REGLEMENT CANADIEN ACCESSIBILITE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
CONT

The ACR establish the rules that federally regulated entities must follow when publishing accessibility plans, setting up feedback processes, and developing progress reports.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie des personnes handicapées
CONT

Le RCA établit les règles que les entités sous réglementation fédérale doivent respecter lorsqu'elles publient des plans d'accessibilité, établissent des processus de rétroaction et élaborent des rapports d'étape.

Espagnol

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