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REGLEMENT CESSION CREANCES GOUVERNEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1997-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act. Assignment of Territorial Debt Regulations, repealed 1990-08-22.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Abrogation le 22 août 1990 de Assignment of Territorial Debt Regulations.

Espagnol

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