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REGLEMENT COMPLET [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... the government and the Anglican entities agree to share responsibility for abuse and other matters at the residential schools and to participate with others in a comprehensive resolution of the IRS [Indian residential school] legacy.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] le gouvernement et les entités anglicanes conviennent de partager la responsabilité des sévices et des autres questions se rapportant aux pensionnats indiens et de participer avec les autres à un règlement complet des séquelles des pensionnats indiens.

Espagnol

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