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REGLEMENT CONSTITUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

A formation regulation must (a) describe the boundaries of the municipality to be formed; (b) give the municipality the status of an urban municipality or a rural municipality...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Le règlement de constitution : a) décrit les limites de la municipalité visée; b) confère à la municipalité le statut de municipalité urbaine ou de municipalité rurale [...]

Espagnol

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