TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLEMENT EXECUTION [4 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Administration
  • Postal Regulations and Legislation
CONT

Detailed regulations.

OBS

regulation: an authoritative rule or principle dealing with details of procedure; esp: one intended to promote safety and efficiency (...)

Terme(s)-clé(s)
  • detailed regulation

Français

Domaine(s)
  • Administration postale
  • Législation et réglementation (Postes)
DEF

Ensemble des dispositions d'ordre et de détails nécessaires à l'application de la Convention [postale universelle] et des Arrangements.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

Acte énonçant les dispositions relatives à l'exécution d'un traité international. (U.A.I., Dict. droit, p. 522.)

CONT

En cas de divergence entre le texte de la présente convention et le texte du règlement d'exécution, le premier de ces textes fait foi. (Conv. brevets, art. 164 (2).)

OBS

Les expressions: règlements d'exécution et règlements d'application sont souvent utilisées au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • règlement d'exécution
  • règlement d'application

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

reglamentos de ejecución: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

reglamentos de ejecución: usualmente se emplea esta expresión en la forma singular «reglamento de ejecución».

Terme(s)-clé(s)
  • reglamento de ejecución
  • reglamento de aplicación
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

of an act.

Terme(s)-clé(s)
  • regulation of act

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
Terme(s)-clé(s)
  • règlement d'exécution

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

(the act)

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :