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REGLEMENT EXEMPTION TAXE EXPORTATION (PRODUITS TABAC) [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Excise Tax Act, An Act to Amend the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Customs Act, the Criminal Code and a related Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Loi sur la taxe d'accise, Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les douanes, le Code criminel et une loi connexe

Espagnol

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