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REGLEMENT INTERMINISTERIEL [1 fiche]

Fiche 1 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A type of transaction used to settle debts between departments. It is recorded centrally by the Receiver General upon receipt of the appropriate requisitions for payment.

OBS

However, unlike cheques, the credit entry (for the revenue-producing department) is recorded automatically in the central accounting system for IS transactions

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Opération utilisée pour le règlement de dettes entre ministères. Cette opération est inscrite par le receveur général dès la réception des demandes de paiement pertinentes.

OBS

Toutefois, contrairement aux chèques, le crédit relatif à un règlement interministériel (pour le ministère qui tire un revenu) est entré automatiquement dans le Système central de comptabilité.

Espagnol

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