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REGLEMENT PLAINTE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The careless disclosure of privileged information to a Board of Inquiry can create an injustice that may significantly disrupt the adjudication of a complaint.

OBS

Adjudication. The legal process of resolving a dispute. The formal giving or pronouncing of a judgment or decree in a court proceeding; also the judgment or decision given.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le délai de règlement d'une plainte varie d'un cas à l'autre. Si le plaignant et le mis en cause sont disposés à trouver une solution, la Commission désignera un médiateur qui les aidera à trouver un terrain d'entente.

OBS

Le règlement d'une plainte est survenu dans ce cas précis à la suite d'une procédure engagée par les parties devant un tribunal administratif. Il ne faut pas confondre ce terme avec «settlement of a complaint» qui se traduit par «règlement d'une plainte». Ce dernier se fait entre les parties en dehors d'une instance judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
CONT

27. (3) A guideline issued under subsection (2) is, until it is revoked or modified, binding on the Commission and any member or panel assigned under subsection 49(2) with respect to the resolution of a complaint under Part III regarding a case falling within the description contained in the guideline.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
CONT

27. (3) Les ordonnances prises en vertu du paragraphe (2) lient, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées, la Commission et le membre instructeur désigné en vertu du paragraphe 49(2) lors du règlement des plaintes déposées conformément à la partie III.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derechos y Libertades
CONT

El juez debe utilizar en la administración de la justicia con sabiduría los principios, morales y políticos, para emitir una sentencia o llegar a la resolución de un caso.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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