TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT PREVOYANT METHODES COMPTABILITE ABREGEE AUTRES ELEMENTS APPLICATION ARTICLE 227 LOI TAXE ACCISE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Streamlined Accounting (GST) Regulations
1, fiche 1, Anglais, Streamlined%20Accounting%20%28GST%29%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Regulations prescribing streamlined accounting methods and other matters for the purposes of section 227 of the Excise Tax Act 2, fiche 1, Anglais, Regulations%20prescribing%20streamlined%20accounting%20methods%20and%20other%20matters%20for%20the%20purposes%20of%20section%20227%20of%20the%20Excise%20Tax%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
SOR/91-51, 18 December, 1990, pursuant to the Excise Tax Act. 3, fiche 1, Anglais, - Streamlined%20Accounting%20%28GST%29%20Regulations
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Streamlined Accounting Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20comptabilit%C3%A9%20abr%C3%A9g%C3%A9e%20%28TPS%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement prévoyant les méthodes de comptabilité abrégée et d'autres éléments pour l'application de l'article 227 de la Loi sur la taxe d'accise 2, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20pr%C3%A9voyant%20les%20m%C3%A9thodes%20de%20comptabilit%C3%A9%20abr%C3%A9g%C3%A9e%20et%20d%27autres%20%C3%A9l%C3%A9ments%20pour%20l%27application%20de%20l%27article%20227%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la taxe d'accise. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20comptabilit%C3%A9%20abr%C3%A9g%C3%A9e%20%28TPS%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Règlement sur la comptabilité abrégée
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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