TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT RECLAMATIONS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Insurance
- Health Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claims adjudication
1, fiche 1, Anglais, claims%20adjudication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Claims adjudication is a term used in the insurance industry to refer to the process of paying claims submitted or denying them after comparing claims to the benefit or coverage requirements. 2, fiche 1, Anglais, - claims%20adjudication
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Assurances
- Assurance-maladie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement des réclamations
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20des%20r%C3%A9clamations
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règlement des demandes 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20des%20demandes
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de cette formation, nous ferons l’apprentissage de notions importantes qui touchent le règlement des réclamations en prestation du vivant, principalement en assurance invalidité [...] 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20des%20r%C3%A9clamations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Claims Regulations
1, fiche 2, Anglais, Claims%20Regulations
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown 1, fiche 2, Anglais, Regulations%20Respecting%20Certain%20Claims%20By%20and%20Against%20the%20Crown
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Legal title: Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown. Short title: Claims Regulations. Revocation on August 13, 1991 1, fiche 2, Anglais, - Claims%20Regulations
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement sur les réclamations
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20r%C3%A9clamations
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne 1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20certaines%20r%C3%A9clamations%20formul%C3%A9es%20par%20ou%20contre%20la%20Couronne
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Titre légal : Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur les réclamations. Abrogation le 13 août 1991 1, fiche 2, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20r%C3%A9clamations
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Law
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grievance adjudication
1, fiche 3, Anglais, grievance%20adjudication
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- adjudication of grievances 2, fiche 3, Anglais, adjudication%20of%20grievances
correct
- grievance settlement 3, fiche 3, Anglais, grievance%20settlement
- grievance adjustment 4, fiche 3, Anglais, grievance%20adjustment
- grievance handling 4, fiche 3, Anglais, grievance%20handling
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Methods of settling or adjusting a grievance vary from contract to contract. 4, fiche 3, Anglais, - grievance%20adjudication
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arbitrage des griefs
1, fiche 3, Français, arbitrage%20des%20griefs
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- règlement des griefs 2, fiche 3, Français, r%C3%A8glement%20des%20griefs
correct, nom masculin
- arbitrage des réclamations 3, fiche 3, Français, arbitrage%20des%20r%C3%A9clamations
correct, nom masculin
- règlement des réclamations 4, fiche 3, Français, r%C3%A8glement%20des%20r%C3%A9clamations
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Procédure selon laquelle les parties signataires d'une convention collective s'en remettent à un tiers pour régler d'une façon définitive toute mésentente relative à son interprétation ou à son application, de même que toute plainte portée par un travailleur régi pour une convention collective qui estime ses droits lésés. 5, fiche 3, Français, - arbitrage%20des%20griefs
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-05-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- claim settlement 1, fiche 4, Anglais, claim%20settlement
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 4, La vedette principale, Français
- règlement d'indemnité
1, fiche 4, Français, r%C3%A8glement%20d%27indemnit%C3%A9
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- règlement de la demande de paiement 1, fiche 4, Français, r%C3%A8glement%20de%20la%20demande%20de%20paiement
nom masculin
- règlement des réclamations 1, fiche 4, Français, r%C3%A8glement%20des%20r%C3%A9clamations
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 4, Français, - r%C3%A8glement%20d%27indemnit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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