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REGLEMENT STATUT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The essay demonstrates how efforts to dismantle an entrenched system of status regulation can produce changes in its constitutive rules and rhetoric, transforming the status regime without abolishing it.

OBS

The Municipal Act: Municipal Status and Boundaries Regulation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Loi sur les municipalités : Règlement sur le statut et les limites des municipalités.

Espagnol

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