TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLEMENT TRANSPORT ROUTIER COMMERCIAL [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Trucking (Road Transport)
CONT

Whether “predominant purpose” test is applicable to invalidate regulatory search when police look in truck cab expecting to find evidence of criminal activity as well as contraventions of commercial trucking regulations ...

OBS

commercial trucking regulation: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • commercial trucking regulations

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Camionnage
CONT

Le critère de «l’objectif prédominant» a‑t‑il pour effet d’invalider une fouille fondée sur l’application de la réglementation lorsque le policier regarde dans la cabine du camion et s’attend à y trouver des éléments de preuve d’activités criminelles ainsi que de contraventions aux règlements sur le transport routier commercial [...]

OBS

règlement sur le transport routier commercial : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • règlements sur le transport routier commercial

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :