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REGLEMENTATION UNIFORME [1 fiche]

Fiche 1 2002-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
CONT

Uniform Regulations: The Parties shall establish, and implement through their respective laws or regulations by January 1, 1994, Uniform Regulations regarding the interpretation, application and administration of Chapter Four, this Chapter and other matters as may be agreed by the Parties.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
CONT

Cada Parte deberá asegurarse que sus procedimientos aduaneros regidos por el Tratado, se encuentren acordes con el Capítulo 5 (Procedimientos Aduaneros) del Tratado y con estas Reglamentaciones Uniformes.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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