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REGLEMENTS ADMINISTRATIFS [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

bylaws: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

règlements administratifs : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The rules formally approved by the owners or members of an organization to control its internal affairs.

OBS

usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Ensemble des dispositions fixant les règles de fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires.

OBS

règlements administratifs : pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Municipal Law
DEF

The rules and regulations enacted by an association or a corporation to provide a framework for its operation and management.

CONT

Bylaws may specify the qualifications, rights, and liabilities of membership, and the powers, duties, and grounds for the dissolution of an organization.

OBS

By-laws cover various local government issues such as public roads and miscellaneous, parking grounds, public open spaces, street trading, public health, cemeteries and crematoria, emergency services, culture and recreation services, and encroachment on property.

Terme(s)-clé(s)
  • by-law
  • bylaw

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit municipal
CONT

Les règlements administratifs stipulent que les résolutions écrites, signées par tous les administrateurs habiles à voter lors des réunions du conseil d’administration, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours de ces réunions.

OBS

Même si «règlements administratifs» est utilisé comme équivalent de «by-laws» dans ce contexte, rien n'empêche d'employer «règlement administratif» au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • règlement administratif

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Public Administration (General)
OBS

Often used in the plural form "administrative regulations"; corresponds, in that case, to the French "réglementation administrative", or to the terms "norme" or "règlement" in the plural form "normes" or "règlements".

Terme(s)-clé(s)
  • administrative regulations

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Décision administrative ayant une portée générale.

CONT

règlement : Acte d'une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions ayant valeur de loi; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations. [P. ex. :] Règlement administratif.

OBS

Le terme anglais «regulation» est utilisé très souvent au pluriel («regulations»); il se rend alors, en français, par le générique «réglementation administrative» (source : BT-28), ou par les termes pluriels «normes administratives», «règlements d'administration» ou «règlements administratifs».

Terme(s)-clé(s)
  • règlements d'administration
  • règlements administratifs
  • réglementation administrative

Espagnol

Conserver la fiche 4

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