TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLER QUESTION LITIGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deal with a matter in dispute
1, fiche 1, Anglais, deal%20with%20a%20matter%20in%20dispute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- settle an issue in dispute 2, fiche 1, Anglais, settle%20an%20issue%20in%20dispute
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any party that considers that the arbitration board has failed to deal with a matter in dispute that was referred to arbitration may, within seven days after the day on which the arbitral award is made, refer the matter back to the arbitration board which must then deal with it. 3, fiche 1, Anglais, - deal%20with%20a%20matter%20in%20dispute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régler une question en litige
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gler%20une%20question%20en%20litige
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La partie qui estime que le conseil d'arbitrage n'a pas réussi à régler une question en litige peut, dans les sept jours suivant la décision arbitrale, lui renvoyer la question et celui-ci doit alors l'examiner. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gler%20une%20question%20en%20litige
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- resolve an issue in dispute
1, fiche 2, Anglais, resolve%20an%20issue%20in%20dispute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- régler une question en litige
1, fiche 2, Français, r%C3%A9gler%20une%20question%20en%20litige
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] [...] peut [...] aider les parties à régler les questions en litige [...] 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9gler%20une%20question%20en%20litige
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :