TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLES COUR FEDERALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Court Rules
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Court%20Rules
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FCR 2, fiche 1, Anglais, FCR
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- General Rules and Orders of the Federal Court of Canada 3, fiche 1, Anglais, General%20Rules%20and%20Orders%20of%20the%20Federal%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Federal Court Act. 4, fiche 1, Anglais, - Federal%20Court%20Rules
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règles de la Cour fédérale
1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- RCF 2, fiche 1, Français, RCF
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règles et ordonnances générales de la Cour fédérale du Canada 3, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20et%20ordonnances%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la Cour fédérale. 4, fiche 1, Français, - R%C3%A8gles%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rules of the Federal Court
1, fiche 2, Anglais, rules%20of%20the%20Federal%20Court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règles de la Cour fédérale
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gles%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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