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REGLES FONDAMENTALES PROCEDURE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1997-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • basic procedural requirement

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Administration pénitentiaire
OBS

Les règles fondamentales de procédure sont définies par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, son règlement d'application et les politiques du Service correctionnel du Canada.

OBS

Source(s) : Version française du rapport du Groupe de travail sur l'examen de l'isolement préventif.

OBS

Source (terme anglais) : Version originale anglaise du rapport du Groupe de travail sur l'examen de l'isolement préventif.

Terme(s)-clé(s)
  • règle fondamentale de procédure

Espagnol

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