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REGLES HAMBOURG [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
DEF

The substantive provisions of the United Nations Convention on the Carriage of Goods by Sea, 1978 adopted in Hamburg.

OBS

Source: Carriage of Goods by Water Act. Means the rules embodied in the United Nations Convention on the Carriage of Goods by Sea, 1978, as set out in Schedule II.

OBS

These rules govern the rights and responsibilities of carrier and cargo interests and may be incorporated into a contract for the carriage of goods by sea either by agreement of the parties or statutorily.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
OBS

Source : Loi sur le transport des marchandises par eau. Les règles faisant partie de la Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer, 1978 et figurant à l'annexe II.

Espagnol

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